Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines

Version INITIALE

NOR : SJSP0814648D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/SJSP0814648D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/2008-990/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.