Article 3
A l'article R. 731-62 du code rural, les mots : « ont la faculté de proposer » sont remplacés par le mot : « proposent ».
République
Française
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NOR : AGRF0812320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/AGRF0812320D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/2008-982/jo/article_3
Texte n°9
A l'article R. 731-62 du code rural, les mots : « ont la faculté de proposer » sont remplacés par le mot : « proposent ».
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