Article 5
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits
NOR : SJSP0813071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/16/SJSP0813071D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/16/2008-968/jo/article_5
Texte n°23