Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc
NOR : JUSD0817788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/2/JUSD0817788A/jo/article_5
Texte n°5