Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain

Version INITIALE

NOR : SJSP0814140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/2/SJSP0814140D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/2/2008-891/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.