Décision n° 2008-564 du 24 juin 2008 autorisant l'association Dyn@sso Plus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active

Version INITIALE

NOR : CSAX0801564S

Texte n°42

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.