Article 4
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2008 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale autre que celle portant sur des médicaments à usage humain
NOR : SJSP0820319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/11/SJSP0820319A/jo/article_4
Texte n°33