Arrêté du 19 août 2008 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2007-2008 (arrêté de fin de campagne ventes directes)

Version INITIALE

NOR : AGRP0814754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/19/AGRP0814754A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté de campagne ventes directes du 7 mai 2007 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution ventes directes du 7 mai 2007 susvisé des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2007-2008.