Article 7
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 30 août 2008.
Arrêté du 19 août 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2008-2009
NOR : AGRP0814753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/19/AGRP0814753A/jo/article_7
Texte n°13