Article 1
En application de l'article D. 654-88-1 du code rural, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour la campagne laitière 2008-2009.
Arrêté du 19 août 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2008-2009
NOR : AGRP0814753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/19/AGRP0814753A/jo/article_1
Texte n°13