Arrêté du 14 août 2008 portant reconnaissance des compétences de l'unité de valeur de formation « secours à personnes de niveau 1 » avec celles des unités d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » et « premiers secours en équipe de niveau 2 »

Version INITIALE

NOR : IOCE0820204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/14/IOCE0820204A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le directeur de la sécurité civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.