Article 7
Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Arrêté du 20 août 2008 relatif aux prix de cession des stages, vols et séances de simulateur et des prestations d'hébergement délivrés par le service d'exploitation de la formation aéronautique
NOR : DEVA0820330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/20/DEVA0820330A/jo/article_7
Texte n°4