Arrêté du 21 août 2008 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux personnels et anciens personnels d'Electricité de France

Version INITIALE

NOR : ECET0818465A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/21/ECET0818465A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.