Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECEL0759396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/ECEL0759396D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/2008-812/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le comité national du tableau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du comité national du tableau s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.