Le plan de comptes M49 abrégé joint en annexe 8 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007, applicable aux services publics d'eau et d'assainissement par les collectivités territoriales, est modifié et complété comme suit :
― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau - redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé ;
― le compte 6378 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est créé ;
― le compte 70124 « Redevance pour pollution d'origine domestique » est créé ;
― le compte 70128 « Autres taxes et redevances » est créé ;
― le compte 7061 est subdivisé et renommé comme suit : « Redevances d'assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte » ;
― le compte 70611 « Redevance d'assainissement collectif » est créé ;
― le compte 70612 « Redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est créé.