LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)

Version INITIALE

NOR : MENX0812672L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/MENX0812672L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/2008-790/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Dans la même section 1, il est inséré unarticle L. 133-8 ainsi rédigé :
« Art.L. 133-8.-L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.
« Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis.
« Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève.
« Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil.
« Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul. »