LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)

Version INITIALE

NOR : MENX0812672L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/MENX0812672L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/2008-790/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Dans la même section 1, il est inséré un article L. 133-3 ainsi rédigé :
« Art.L. 133-3.-En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4. »