Article 12
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 52, 54 € à compter du 1er mars 2008 et à 52, 70 € à compter du 1er octobre 2008.