Article 14
Les dispositions des articles 1er, 5, 6 et 11 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVE0811514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/13/DEVE0811514D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/13/2008-780/jo/article_14
Texte n°3
Les dispositions des articles 1er, 5, 6 et 11 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
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