Article 2
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.