LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0700028L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/1/DEVX0700028L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/1/2008-757/jo/article_4

Texte n°2

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

Article 4


L'article L. 651-8 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art.L. 651-8.-Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.»