Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A21/1 du 13 juillet 1994 les dispositions de :
― l'accord du 14 décembre 2007, relatif à la déductibilité sociale et fiscale des cotisations de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée ;
― l'accord du 14 décembre 2007, relatif à la prévoyance sociale après 6 mois de travail continus, à la convention collective susvisée ;
― l'accord du 14 décembre 2007, relatif à la prévoyance en cas de maladie, à la convention collective susvisée.