Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés

Version INITIALE

NOR : AGRG0817630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/15/AGRG0817630A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.