Article 7
L'article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 17.-Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. »
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1)
NOR : JUSX0807076L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2008/7/23/JUSX0807076L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2008/7/23/2008-724/jo/article_7
Texte n°2