Article 8
L'arrêté du 22 mai 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSF0817094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/1/SJSF0817094A/jo/article_8
Texte n°34
L'arrêté du 22 mai 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
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