Article 10
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée est abrogée à compter du 1er septembre 2011.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSF0817054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/1/SJSF0817054A/jo/article_10
Texte n°31
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée est abrogée à compter du 1er septembre 2011.
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