Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif
NOR : MTSA0815622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/10/MTSA0815622A/jo/article_2
Texte n°50