Dans les limites des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection du secret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense.