Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : DEVK0817431S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/7/17/DEVK0817431S/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


Délégation est donnée à Mme Béatrice Lecomte, première conseillère de chambre régionale des comptes, chargée du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires financières.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boilot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chargée du service des affaires financières, dans la limite des attributions du service des affaires financières.