La délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, adjoint à la chargée du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.