Décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : DEVK0817431S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/7/17/DEVK0817431S/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation est donnée au général (2e section) Richard Alexandre, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du préfet, secrétaire général.