Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. Dominique Hucher, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au directeur des infrastructures de transport et chef du service de la gestion du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.