Décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

Version INITIALE

NOR : HRUX0817196D

Texte n°1

Article 2


L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
Vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.