Article 8
L'arrêté du 27 septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSF0816889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/1/SJSF0816889A/jo/article_8
Texte n°43
L'arrêté du 27 septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
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