Article 3
Les données recueillies sont conservées sous la responsabilité du chef des services médicaux de la CNMSS. La durée de conservation est fixée à trois ans.
Décision du 25 juin 2008 portant mise en œuvre d'une étude menée par le service médical de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) sur la dépendance des bénéficiaires de la CNMSS ayant adressé une demande d'exonération du ticket modérateur pour un accident vasculaire cérébral, une maladie de Parkinson ou une maladie d'Alzheimer ou autres démences
NOR : DEFH0816077S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/6/25/DEFH0816077S/jo/article_3
Texte n°25