Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire(troisième partie : Décrets) du code de justice militaire.
Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets)
NOR : DEFD0763855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/10/DEFD0763855D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/10/2008-691/jo/article_1
Texte n°23