Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSG0816357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/9/JUSG0816357A/jo/article_16

Texte n°37

Article 16


L'arrêté du 7 juillet 2003, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2006, portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.