Article 16
L'arrêté du 7 juillet 2003, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2006, portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0816357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/9/JUSG0816357A/jo/article_16
Texte n°37
L'arrêté du 7 juillet 2003, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2006, portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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