Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0816343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/9/JUSG0816343A/jo/article_11

Texte n°34

Article 11


La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :
― le bureau de la réglementation des professions ;
― le bureau des officiers ministériels et de la déontologie ;
― le bureau de la prospective et de l'économie des professions.