Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0816343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/9/JUSG0816343A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le bureau de la nationalité :
― élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
― contrôle l'application du droit de la nationalité ;
― suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.