Article 9
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0814277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/JUSG0814277D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-689/jo/article_9
Texte n°19
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.