Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0814277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/JUSG0814277D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-689/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
A ce titre, elle :
― élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires ;
― assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des ressources humaines ;
― réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
― participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;
― élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;
― détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.