Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0813942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/24/DEVO0813942A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur de l'eau et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.