Les articles 3.3.4, 3.3.5 et le dernier alinéa de l'article 3.5 entrent en vigueur à compter de l'abrogation du décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public nommé « Institut français de l'environnement ».