Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVK0815780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/DEVK0815780D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-679/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Par dérogation à l'article 4, peuvent en outre être nommés en qualité de membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable les chargés de mission affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret soit à l'inspection générale de l'environnement, soit au Conseil général des ponts et chaussées et qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
― avoir, pendant trois ans au moins, soit occupé un emploi de direction dans une administration centrale, soit été chef d'un service déconcentré de l'Etat ;
― disposer d'une expertise de haut niveau dans un domaine de compétence du conseil, expertise attestée par l'occupation d'un ou plusieurs emplois où elle a été mise en œuvre.