Article 5
Le modèle et le contenu de l'attestation mentionnée aux articles 2 et 4 sont fixés par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes
NOR : BCFD0806116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/2/BCFD0806116D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/2/2008-676/jo/article_5
Texte n°19