Article 1
Le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEJ0815653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/4/MAEJ0815653D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/4/2008-671/jo/article_1
Texte n°3
Le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
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