Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : BCFF0811587D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/BCFF0811587D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-647/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.