Article 19
Les délais prévus au présent décret sont applicables aux mesures provisoires, conservatoires et probatoires ordonnées et non encore exécutées avant son entrée en vigueur.
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
NOR : ECEQ0803248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ECEQ0803248D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-624/jo/article_19
Texte n°5