Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : ECEQ0803248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ECEQ0803248D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-624/jo/article_15

Texte n°5

Article 15


Après l'article R. 623-53, il est inséré un article R. 623-53-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 623-53-1. ― Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments. »