Le chapitre V du titre Ier du livre VI est modifié de la façon suivante :
1° La section 1, intitulée : « Mesures probatoires », devient la section 2 ; elle est composée des articles R. 615-2 à R. 615-5 ;
2° La section 2, intitulée : « Commission paritaire de conciliation », devient la section 3 ;
3° Il est rétabli une section 1 intitulée : « Mesures provisoires et conservatoires » et ainsi rédigée :

« Section 1

« Mesures provisoires et conservatoires

« Art.R. 615-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »